Les diagnostics obligatoires


  • Le mesurage : tout vendeur d’un lot de copropriété doit indiquer dans l’acte de vente la superficie du bien

  • Le DPE (diagnostic de performance énergétique) 

  • Le gaz : pour les biens à usage d’habitation qui possèdent une installation de plus de 15 ans

  • L’électricité  : pour les biens à usage d’habitation qui possèdent une installation en tout ou partie de plus de 15 ans

  • L’état des risques naturels, miniers et technologiques: ce diagnostic mentionne les risques de sismicité et risques naturels, miniers, technologiques auxquels un bien est exposé.

  • Les termites : diagnostic obligatoire pour les biens bâtis situés dans une zone géographique désignée par arrêté préfectoral

  • L’amiante : diagnostic obligatoire pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

  • Le plomb : diagnostic obligatoire pour les biens à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949

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